Réserves et garanties VEFA : quels délais légaux connaître ?

Une fois les clés en main, votre achat en VEFA entre dans une phase clé : le suivi post-livraison. Plusieurs délais légaux vous protègent, à condition de les connaître et de les respecter. Voici les repères essentiels.

Important : cet article présente des repères généraux issus des usages du droit de la construction. Il ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les délais exacts applicables à votre contrat, au besoin avec un professionnel.

Signaler les réserves

Les défauts visibles le jour de la livraison sont consignés sur le procès-verbal de livraison. Si vous en découvrez d’autres juste après, vous disposez généralement d’un délai d’un mois suivant la livraison pour les signaler par écrit au promoteur.

La levée des réserves

Une fois les réserves notifiées, le promoteur doit les lever (corriger) dans un délai raisonnable, souvent fixé autour de plusieurs mois. Si rien ne bouge, des relances écrites sont indispensables : elles constituent la trace de votre démarche en cas de litige.

La garantie de parfait achèvement (1 an)

Pendant un an à compter de la livraison, la garantie de parfait achèvement oblige le promoteur à réparer tous les désordres que vous signalez, qu’ils figurent ou non sur le procès-verbal initial. C’est la garantie la plus large sur cette première année.

La garantie biennale (2 ans)

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les équipements dissociables du bâti : robinetterie, volets, portes intérieures, radiateurs… Tout ce qui peut être remplacé sans abîmer la construction.

La garantie décennale (10 ans)

La garantie décennale protège pendant dix ans contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations graves, problèmes structurels…). C’est la garantie la plus longue et la plus protectrice.

Pourquoi ces délais sont si importants

Chacune de ces échéances a une date de fin. Passé le délai, faire jouer la garantie devient beaucoup plus difficile. Or, entre la vie quotidienne et un déménagement, ces dates sont faciles à oublier.

C’est précisément ce que DomuStep VEFA calcule pour vous : à partir de votre date de livraison, l’application positionne automatiquement les échéances de levée des réserves et de fin de chaque garantie, et vous alerte avant qu’il ne soit trop tard.

La suite du parcours

Les garanties du neuf (parfait achèvement, biennale, décennale) continuent de courir bien après la livraison. Pour les suivre dans la durée, avec l’entretien et les charges du logement, DomuStep Mon bien prend le relais une fois propriétaire.